Lors du Conseil communal du 19 mai 2026, le groupe de l’opposition Elan C+ a proposé – par l’intermédiaire de Marie Dubois, conseillère communale, membre d’Ecolo – une motion pour la préservation de l’État de droit et de l’inviolabilité du domicile. Cette motion a été adoptée par 16 voix pour et 4 abstentions (toutes au sein de l’Alliance communale, proche du MR).
Voici le texte de présentation de la motion, ainsi que celle-ci.
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,
Chers collègues,
L’objectif de cette motion est simple : rappeler que, même si le débat autour des visites domiciliaires se situe au niveau fédéral, ses conséquences, elles, seront bien locales.
Elles concerneront potentiellement des habitants de Grez-Doiceau, nos services communaux, le travail des acteurs de terrain, ainsi que le climat de confiance et de cohésion sociale au sein de notre commune.
Cette motion fait également suite aux échanges intervenus lors du précédent Conseil communal et rebondit positivement sur la réponse apportée alors par Monsieur le Bourgmestre, dans un esprit de dialogue et de clarification.
Elle rappelle aussi que Grez-Doiceau s’est déjà positionnée par le passé sur ces questions, notamment à travers son engagement comme commune hospitalière et la motion adoptée en 2018. Elle s’inscrit donc dans cette continuité, tout en tenant compte des enjeux liés à la sécurité et au respect de l’État de droit.
Le texte ne nie pas les questions de sécurité publique. Il souligne simplement la nécessité de préserver un équilibre entre ces enjeux, le respect des libertés fondamentales et la réalité vécue au niveau local.
Il insiste aussi sur l’importance de garantir un cadre clair pour les citoyennes et citoyens engagés dans des démarches de solidarité, afin d’éviter toute insécurité juridique ou tout climat de méfiance.
Enfin, cette motion rappelle qu’un Conseil communal est pleinement légitime à s’exprimer lorsqu’une mesure fédérale peut avoir des répercussions concrètes sur la vie locale.
C’est le sens de la démarche qui vous est proposée aujourd’hui.
Le Conseil communal de Grez-Doiceau, réuni en séance le 19 mai 2026,
VU l’avant-projet de loi du 18 juillet 2025 visant à autoriser les visites domiciliaires pour l’arrestation de personnes en séjour irrégulier ;
CONSIDÉRANT que le Conseil d’État doit encore se prononcer, pour la deuxième fois, sur l’avant-projet de loi ;
CONSIDÉRANT que la sécurité nationale et la protection de l’ordre public sont des missions régaliennes essentielles, que le Conseil communal soutient pleinement, et qu’elles constituent une condition indispensable à l’exercice effectif des libertés individuelles ;
CONSIDÉRANT toutefois que l’arsenal juridique actuel offre déjà aux forces de sécurité les moyens d’intervenir, de contrôler et d’interpeller toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans qu’il soit nécessaire d’affaiblir les protections constitutionnelles du domicile ;
CONSIDERANT que la notion de trouble à l’ordre public doit être appréciée de manière rigoureuse, sur la base d’éléments objectifs, actuels ou imminents, et présentant un degré de gravité suffisant ;
RAPPELANT que l’article 15 de la Constitution garantit l’inviolabilité du domicile et que, selon la tradition juridique belge, l’intrusion dans un lieu privé pour une procédure administrative contredit la protection historique due aux citoyens ;
RAPPELANT que l’article 22 de la Constitution garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, et que toute ingérence de l’autorité publique doit être strictement nécessaire, proportionnée et encadrée dans un cadre légal clair ;
RAPPELANT que la séparation des pouvoirs constitue un pilier fondamental de l’État de droit, garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire et protégeant les citoyens contre toute forme d’arbitraire ;
S’APPUYANT sur l’arrêt 148/2017 de la Cour Constitutionnelle qui précise qu’en raison de la gravité de l’ingérence, une perquisition ne peut être autorisée que dans le cadre d’une instruction pénale garantissant les droits de la défense, et non pour une simple mesure administrative ;
S’INQUIÉTANT avec le Délégué général aux droits de l’enfant de l’impact traumatisant d’éventuelles interventions policières au sein des foyers, au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
CONSIDÉRANT que la commune de Grez-Doiceau, par son vote du 26/02/2019, s’est affirmée « Commune hospitalière » et a vu la création d’un collectif citoyen, devenu Grez-Doiceau Commune hospitalière asbl, dont les statuts précisent qu’elle s’engage au service de « l’hospitalité, le respect des droits humains et les valeurs de la solidarité » ;
CONSIDÉRANT que les citoyens de Grez-Doiceau ont démontré, notamment lors de la crise ukrainienne ou lors de l’accueil collectif annuel de candidats à l’asile, un élan de solidarité exemplaire qui ne doit pas être entravé par un risque de criminalisation ou d’insécurité juridique pour les hébergeurs, dans le respect des lois, des droits fondamentaux et des responsabilités de chacun ;
RAPPELANT que l’exercice des droits fondamentaux s’accompagne de responsabilités individuelles et collectives, indispensables au maintien du vivre-ensemble et de la confiance dans les institutions ;
RAPPELANT que le Conseil communal de Grez-Doiceau avait déjà voté, en février 2018, une motion similaire à la majorité, rejoignant ainsi la position de nombreuses autres villes et communes belges ;
SOULIGNANT que la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques constitue un élément essentiel de la cohésion sociale et du bon fonctionnement de l’État de droit ;
AFFIRMANT que l’État de droit doit rester un rempart contre toute dérive arbitraire, quelle qu’en soit l’origine, et garantir à la fois la sécurité des citoyens et la protection de leurs libertés fondamentales ;
Le Conseil communal, dans un esprit de défense des valeurs démocratiques et libérales, décide :
- De confirmer l’engagement de Grez-Doiceau en tant que commune hospitalière, en réitérant sa détermination à offrir un accueil digne et humain sur son territoire, tout en soutenant les citoyens et les familles qui s’investissent de bonne foi dans cette démarche de solidarité ;
- De réaffirmer son attachement à l’inviolabilité du domicile comme pilier de nos libertés individuelles ;
- 3. D’exprimer ses plus vives réserves envers un projet qui risque de transformer le juge d’instruction en simple instrument administratif au détriment de son indépendance ;
- D’inviter le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position en s’appuyant sur les moyens légaux existants qui permettent déjà de lutter efficacement contre les menaces à l’ordre public ;
- De plaider pour une approche des politiques migratoires respectueuse des droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme ;
- De charger le Collège communal de transmettre la présente motion au Premier Ministre ainsi qu’aux Présidents de la Chambre et du Sénat.
